Le mandat donné en prévision de l’inaptitude

 

Votre tante est très malade et toute la famille s’inquiète: elle n’arrive plus à gérer ses biens et n’est plus en sécurité dans sa propriété… que faire? Qui paiera ses factures? Qui prendra soin d’elle? Son conjoint, ses enfants… le Curateur public du Québec? Certes, l’inaptitude n’est pas une éventualité à laquelle il est agréable de songer. Toutefois, y penser dès maintenant peut vous éviter bien des soucis, à vous et à vos proches, si jamais elle survient.

Cet article fait la lumière sur ce qu’est le mandat donné en prévision de l’inaptitude, ce qu’il peut contenir et ce qu’il est possible de prévoir dans un tel document.

Qu’est-ce qu’un mandat donné en prévision de l’inaptitude?

C’est un document qui vous permet de désigner, à l’avance, une ou plusieurs personnes pour veiller à votre bien-être et pour administrer vos biens au cas où vous devenez incapable de le faire vous-même. En langage juridique, cet état s’appelle l’inaptitude.

La personne à qui vous confiez la tâche de veiller à votre bien-être et d’administrer vos biens dans votre mandat donné en prévision de l’inaptitude s’appelle un mandataire.

Quelle est la différence entre un mandat donné en prévision de l’inaptitude et un testament?

Un mandat donné en prévision de l’inaptitude vous permet de désigner une ou plusieurs personnes pour prendre soin de vous et administrer vos biens pendant votre inaptitude alors que vous êtes toujours en vie alors qu’un testament vous permet de choisir à qui et comment seront distribués vos biens après votre décès.

Quelle est la différence entre un mandat donné en prévision de l’inaptitude et une procuration?

Un mandat donné en prévision de l’inaptitude vous permet de désigner une ou plusieurs personnes pour prendre soin de vous et administrer vos biens à partir du moment où le tribunal vous déclare inapte.

De l’autre côté, la procuration (aussi appelée mandat ou mandat ordinaire) vous permet de désigner une ou plusieurs personnes pour agir à votre place et en votre nom, mais lorsque vous êtes tout de même apte à le faire. Par exemple, vous pouvez signer une procuration pour nommer votre frère responsable de percevoir et de déposer dans votre compte les loyers de votre immeuble à revenus simplement parce que c’est plus pratique pour vous et non parce que vous êtes inapte à le faire.

La procuration cesse d’être valide à partir du moment où le tribunal vous déclare inapte. Dès lors, seul un mandat donné en prévision de l’inaptitude peut être utile.

Qu’arrive-t-il si je deviens inapte et que je n’ai pas de mandat donné en prévision de l’inaptitude?

Si vous ou vos biens devez être protégés et que vous n’avez pas de mandat donné en prévision de l’inaptitude, toute personne de votre entourage (conjoint, membre de la famille, ami ou autre proche) peut demander au tribunal de procéder à l’ouverture d’une protection régime de en votre faveur. Selon le cas, on pourra pour vous nommer un conseiller, un tuteur ou un curateur pour veiller à votre bien-être et administrer vos biens.

Le mandat donné en prévision de l’inaptitude doit-il être fait d’une manière particulière?

Oui. Le mandat donné en prévision de l’inaptitude peut être fait de deux façons:

Le mandat notarié. Ce mandat fait devant notaire confère au document un caractère d’authenticité. En d’autres mots, il sera plus difficile de le contester devant les tribunaux. Le notaire certifie le consentement et demeure le gardien de l’original du mandat. Il l’inscrira au Registre des mandats de la Chambre des notaires.

Le mandat devant témoins. Ce mandat doit être signé par vous et par deux témoins qui attestent que vous êtes sain d’esprit, c’est-à-dire capable mentalement et physiquement d’exprimer votre volonté et d’en comprendre la portée. Ces témoins ne doivent pas être visés par le contenu du mandat. Assurez-vous aussi que les personnes de votre entourage savent que vous avez un mandat donné en prévision de l’inaptitude. Vos proches devront avoir en main l’original du document et retracer au moins un des témoins pour soumettre votre dossier au tribunal si vous devenez inapte.

Le mandat devant témoins peut aussi être rédigé par un avocat. Le mandat sera alors inscrit au Registre des mandats du Barreau du Québec.

Le Curateur public du Québec propose un modèle de mandat  donné en prévision de l’inaptitude sur son site Web produit par les Publications du Québec.

Qui puis-je nommer comme mandataire?

Un adulte en qui vous avez confiance, car c’est cette personne qui prendra les décisions relatives à votre bien-être et à l’administration de vos biens. Vous pouvez choisir une personne qui s’occupera de tout ou alors nommer une personne pour veiller à votre bien-être et une autre personne pour administrer vos biens.

Il est recommandé de discuter avec les personnes choisies afin de les mettre au courant de l’existence du mandat donné en prévision de l’inaptitude et de vérifier si elles acceptent d’avoir cette responsabilité.

Il est aussi important de nommer un ou plusieurs remplaçants. Le moment venu, les personnes choisies pourraient ne plus vouloir occuper cette charge, ou ne plus être en mesure de l’exercer. Si aucun de vos mandataires ne veut occuper cette charge, votre mandat d’inaptitude ne pourra pas être validé par le tribunal si vous devenez inapte. Il est alors préférable de refaire votre mandat d’inaptitude ou d’y modifier les mandataires que vous avez nommés pendant que vous avez toute votre tête!

Quelles sont les responsabilités de mon mandataire?

Les responsabilités se distinguent selon les rôles que vous attribuez à votre mandataire.

Le mandataire à la personne a pour rôle de veiller au bien-être physique et moral de la personne inapte. Le mandataire à la personne doit, par exemple:

Prendre les décisions relatives à l’hébergement de la personne inapte;

S’assurer que ses besoins sont comblés (vêtements, produits d’hygiène personnelle, cigarettes, etc.);

Voir à ce qu’elle puisse bénéficier de sorties et de loisirs;

Consentir pour elle à des soins de santé (dans les limites de la loi, car la personne inapte conserve une certaine autonomie en cette matière);

Agir en justice au nom de la personne inapte pour les questions qui touchent sa personne.

Le mandataire aux biens a pour rôle de gérer les biens, les dettes et les autres intérêts financiers de la personne inapte. Le mandataire aux biens doit, par exemple:

Administrer les revenus de la personne inapte (rente de retraite, rente d’invalidité, prestation d’assistance-sociale, etc.);

Payer ses factures (hébergement, frais d’électricité, impôts, cartes de crédit, etc.);

Gérer ses actifs, c’est-à-dire effectuer des placements, rénover ou vendre un immeuble, etc.;

Récupérer en son nom toute somme qui lui est due;

Agir en justice en son nom pour les questions relatives à ses biens.

Notez qu’un seul mandataire peut jouer tous ces rôles si votre mandat donné en prévision de l’inaptitude le prévoit.

Que peut contenir mon mandat donné en prévision de l’inaptitude?

Globalement, le mandat donné en prévision de l’inaptitude attribue au mandataire deux responsabilités fondamentales : veiller au bien-être de la personne inapte et gérer ses biens.

C’est à vous de déterminer les pouvoirs de votre mandataire dans votre mandat donné en prévision de l’inaptitude et, dans une certaine mesure, la manière dont il les exercera. Le contenu d’un tel document doit être complet et précis pour éviter des problèmes lors des démarches au tribunal mais aussi lorsque votre mandataire utilisera votre mandat pour s’occuper de vous ou administrer vos biens. N’hésitez pas à consulter un notaire ou un avocat au besoin.

Voici quelques exemples de ce que peut prévoir votre mandat donné en prévision de l’inaptitude:

La nomination d’un tuteur pour s’occuper de vos enfants, si l’autre parent n’est pas en mesure de le faire.

Des directives qui concernent votre bien-être. Par exemple, vous pouvez indiquer à votre mandataire que vous préférez rester à domicile le plus longtemps possible plutôt que déménager dans un centre d’hébergement.

 

Source: Éducaloi.ca